Barème des émoluments du notaire en cas d'achat immobilier - Le Particulier

Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Le notaire a droit à des émoluments quel que soit le bien vendu (logement, local professionnel, terrain, etc.). Leur montant est proportionnel à la valeur du bien. Si le prix de vente dépasse 150 000 €, le notaire peut pratiquer une remise d'un taux maximal de 10 % pour la partie de son émolument calculée sur un montant supérieur à ce seuil. L’achat d’un logement "sur plan" ou d’un logement neuf et jamais habité donne lieu a des émoluments proportionnels réduits... Lire la suite

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