Garantie décennale : pas de désordre, pas de garantie ! - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

Garantie décennale : pas de désordre, pas de garantie ! - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018
Source : www.bdidu.fr
Dans cette affaire, les premiers juges avaient considéré que l'expert ayant affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre était suffisante pour engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne pouvait être considéré comme hypothétique et qu'il était identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d'épreuve, même s'il ne s'est pas réalisé pendant celui-ci... Lire la suite

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