Loi pacte et mesures de simplification autour de l'eirl

Loi pacte et mesures de simplification autour de l'eirl

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE), a définitivement été adopté le 24 mai 2019.
L’ensemble des mesures visent à réformer certains mécanismes et d’en créer des nouveaux, pour permettre une meilleure adaptabilité des entreprises face à l’économie actuelle.
Parmi ces mesures, certains dispositifs ont été adoptés pour rendre plus attractifs l’accès et la gestion de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Cette forme juridique d’entreprise qui offre généralement une certaine souplesse et s’adresse aux entrepreneurs en nom propre souhaitant affecter des biens personnels à leur patrimoine professionnel est désormais simplifiée.


La composition et l’évaluation du patrimoine professionnel


Jusqu’à présent, lorsqu’un bien était affecté au patrimoine professionnel à la création de l’entreprise ou ultérieurement, une procédure d’évaluation, proche de celle réservée aux apports en nature dans les sociétés, obligeait la désignation d’un expert, lorsque la valeur de l’actif (hors liquidités) dépassait 30 000 euros. Cette mesure jugée trop lourde est abolie par la loi PACTE.

De même, les nouvelles dispositions viennent combler le vide juridique concernant l’affectation du patrimoine en consacrant le fait que, par effet de subrogation réelle, les créances et indemnités qui peuvent remplacer des biens affectés, voire des biens acquis en emploi ou réemploi des biens inscrits, sont de plein droit affectées au patrimoine professionnel.

L’affectation des biens par inscription en comptabilité (documents comptables déposés pour justifier la composition du patrimoine professionnel), est également simplifiée, puisque cette dernière peut se faire postérieurement à la constitution du patrimoine de départ de l’entreprise, par dépôt auprès du registre où l’EIRL est immatriculée.

Enfin, le retrait d’un bien affecté au patrimoine professionnel, sauf nécessaire à l’exploitation, est désormais organisé juridiquement par une procédure de désaffectation en fonction de la nature de ce dernier.
S’il s’agit d’un bien immobilier, un acte authentique devra être établi et les formalités de publicité accomplies puis un document attestant de ces deux prérequis sera déposé auprès du registre où est immatriculée l’entreprise.
La même attestation sera à déposer s’il s’agit d’un bien commun ou indivis avec des prérequis différents, puisqu’il faudra simplement recueillir l’accord des indivisaires ou du conjoint.  

Les formalités de déclaration


La loi PACTE vient supprimer la condition de recevabilité de la déclaration en supprimant l’obligation jusqu’alors posée, d’effectuer au moment du dépôt une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel accompagnée de plusieurs documents, auprès du registre de publicité légale dont l’entrepreneur dépend. L’état descriptif qui accompagne normalement cette déclaration est également supprimé lorsqu’il y a absence de bien, droit ou obligation affectés.
Dans sa nouvelle rédaction, le code du commerce prévoit désormais une simple déclaration du patrimoine au registre où s’immatricule l’entreprise.

Avec ces modifications il est maintenant possible lors de la formation de l’EIRL, de débuter une activité avec un patrimoine professionnel fixé à zéro.

Les difficultés de gestion


Les dispositions de la loi PACTE suppriment la sanction de faillite personnelle jusqu’alors appliquée au chef d’entreprise de l’EIRL, en plus de révoquer l’interdiction de gestion lors de constat de faute commise sans volonté frauduleuse.

Ces mesures ont vocation à garantir à l’entrepreneur qui fait l’objet d’une procédure collective, une meilleure continuité de ses activités.

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