Qu’est-ce que le concubinage ? Comment prouver votre vie commune ?

Qu’est-ce que le concubinage ? Comment prouver votre vie commune ?

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018

Le Code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

Au regard de la loi, le concubin reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le concubinage, mais également de ceux qu’il acquière au cours de la période de concubinage, à l’exception des biens achetés en commun qui sont présumés être en indivision.

Dans un jugement récent, il a fallu déterminer si deux partenaires vivaient ensemble et étaient concubins. Une femme, mère de quatre enfants, décède dans un accident laissant derrière elle un contrat d’assurance prévoyance familial prévoyant le versement d’un capital décès au profit du conjoint ou du concubin survivant et de rentes « éducation » pour ses enfants.

L’assureur a versé aux enfants les rentes « éducation » qui leur revenaient, mais concernant le versement du capital au père des enfants, l’assureur refuse de lui verser, car il estime qu’il ne rapporte pas les éléments suffisants permettant de prouver la vie commune avec sa concubine au moment de son décès.

Le concubin a pourtant présenté le bail signé par les deux partenaires 13 ans auparavant, les factures d’eau et d’électricité, des attestations des voisins (qui sont considérées comme trop vagues) et des documents fiscaux. Mais ces documents fiscaux semblent faire basculer la décision des juges car il apparait que le père des enfants a fait une déclaration d’impôt commune avec une autre femme.

La Cour vient rappeler que « le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes fussent-elles mariées à un tiers ». De plus, ce mariage n’est pas établi. Malgré ces éléments et compte tenu de la liberté d’appréciation des juges du fond, ces derniers considèrent qu’il existe une incertitude sur l’existence du concubinage et par conséquent que l’assureur est fondé à lui refuser le versement du capital.

De manière générale, pensez à conserver des éléments qui pourraient prouver votre vie commune. En théorie, la preuve du concubinage peut se rapporter avec n’importe quel document, mais un document officiel et récent aura plus de valeur. À savoir qu’un certificat de concubinage ou de vie commune reste la meilleure preuve de votre vie commune. Une déclaration sur l’honneur est également un bon élément de preuve.

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Référence de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ, 3 octobre 2018, n°17-13113

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