Pistes de ski de fond et domanialité publique - DEFRÉNOIS

Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
Source : www.defrenois.fr
Par une décision du 28 avril 2014, le Conseil d'État a jugé que les pistes de ski alpin font partie du domaine public de la commune propriétaire de leur terrain d'assiette, dès lors que celle-ci est responsable du service public d'exploitation des pistes de ski et que cette piste a fait l'objet d'aménagements « indispensables ». Un parlementaire a demandé au gouvernement si la même analyse prévalait en ce qui concerne les pistes de ski de fond... Lire la suite

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