DEFRÉNOIS - lextenso éditions - La réservation par les colotis des places de stationnement est-elle possible ?

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - La réservation par les colotis des places de stationnement est-elle possible ?

Publié le : 02/04/2018 02 avril avr. 04 2018
Source : www.defrenois.fr
Les colotis peuvent-ils demander au maire de limiter le stationnement sur les parkings de façon à le réserver uniquement aux habitants du lotissement ? Cette mesure est-elle juridiquement possible, dès lors que les parkings et espaces communs de ce lotissement ont été transférés dans le domaine public de la commune ? Le ministre de l’Intérieur répond à ces questions... Lire la suite

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