La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie

La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
Source : www.efl.fr
Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signature du certificat de mesurage - régularise la promesse et entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK