Effondrement d'immeuble et arrêté de péril

Effondrement d'immeuble et arrêté de péril

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
Source : www.immonot.com
L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devant de la scène la notion d'arrêté de péril. Quelles sont les obligations des propriétaires quand leur immeuble est frappé par un arrêté de péril ? Et surtout quels sont les droits des locataires ? Lire la suite

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