Droit fiscal

En plus d'être au sein de l'Étude, le garant d'une veille et de sécurité fiscale, le pôle Fiscal remplit trois missions principales

Rescrits et demandes d'agrément


En amont afin d'obtenir du service fiscal l'assurance que l'optimisation envisagée est conforme à la règle de droit.
  • Crédit Impôt Recherche : saisine DGFIP et/ou Direction Régionale du Travail et de l'Emploi
  • Acte rectificatif d'apport : afin d'avoir l'assurance préliminaire d'absence d'abus de droit
  • T.V.A. à 5,5% en matière de travaux immobiliers

Audits et formations


En amont toujours, auprès des clients de l'Étude afin notamment de leur garantir qu'ils respectent leurs obligations déclaratives, que leurs déclarations sont cohérentes, et éventuellement de leur signaler les risques encourus.
  • Vis-à-vis des entreprises, à la création ou en cours d'activité : contrôle de marge, respect des obligations déclaratives, réintégrations fiscales, calcul des amortissements
  • Vis-à-vis des particuliers : plafonnement de l'ISF, respect des obligations déclaratives
  • Vis-à-vis des professionnels du monde juridique : formations, conférences, débats

Assistance lors de litiges avec la D.G.F.I.P.


Lors de la naissance d'un litige fiscal, d'un contrôle sur pièces, d'une demande de renseignements, d'éclaircissement ou de justifications ou tout autre évènement nécessitant notre intervention.
  • Accompagnement en cours de contrôle
  • Recours hiérarchique, rapport à la Commission Départementale
  • Contestation de la position administrative
  • Contentieux fiscal
  • Obtention de délais de paiement, sursis de paiement, opposition à poursuites
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