Vous souhaitez vendre un terrain non bâti constructible ? Dans certaines situations, vous devrez fournir à l’acheteur une étude géotechnique

Vous souhaitez vendre un terrain non bâti constructible ? Dans certaines situations, vous devrez fournir à l’acheteur une étude géotechnique

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018

La réalisation d’une étude géotechnique a pour principal objet d’étudier le sol en vue de la construction d’ouvrages et de définir les fondations adéquates au sol. Elle analyse également les phénomènes de mouvement de sol, de déformation et résistance mécanique.

Dans son projet d’aménagement du terrain, le constructeur devra s’adapter et prendre en compte la nature du sol du terrain sur lequel est envisagée la construction future.

Si vous vous lancez dans un projet de construction, il est important de distinguer :

-    Le maitre d’œuvre : il est chargé de la conception du projet. Il assure le suivi des travaux, et la coordination des différents corps de métiers qui interviennent sur le chantier, tout en respectant les exigences du maître d’ouvrage
-    Le maitre de l’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle le projet est réalisé, c’est elle qui définit le cahier des charges (besoins, budget, calendrier prévisionnel etc). Ainsi, si vous êtes à l’origine de ces travaux, vous êtes le maitre d’ouvrage.

Le droit immobilier a récemment fait l’objet de nombreuses modifications avec la loi Elan. Cette dernière prévoit de nombreuses dispositions relatives notamment à l’encadrement des loyers, aux permis de construire, au bail mobilité etc.

S’agissant de la vente d’un terrain non bâti constructible à destination de la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, la loi prévoit que le vendeur doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.

Cependant, cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs où les dispositions d’urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles.

Cette étude géotechnique devra être transmise par le maître d’ouvrage au constructeur « avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements ».

Le constructeur est-il tenu par cette étude ? Oui, il doit suivre les recommandations soulevées par l’étude, ou respecter les techniques particulières de construction qui sont définies par la loi. En revanche, si l’étude met en avant une absence de risque, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation.

Qui prend en charge les frais de cette étude ? C’est au vendeur de payer les frais liés à l’étude géotechnique, à défaut c’est le maître de l’ouvrage.

Cette étude du sol est annexée à la promesse de vente du terrain, à défaut, à l’acte de vente. Elle est également annexée au titre de propriété du terrain et suit ainsi les mutations successives de celui-ci.
Vous souhaitez connaitre les risques près de chez vous ? Connectez-vous sur http://www.georisques.gouv.fr/ pour avoir plus d’informations !

Vous souhaitez vendre ou acheter un terrain ? Les offices notariaux LEXGROUP de Grenoble et Montbonnot peuvent vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches !

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